du 1er janvier 2005, n° 161 du 1er février 2005 et n°163 du 1er avril 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.

L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition ...." ; qu'il résulte de ces dispositions que la règle qu'elles fixent selon

, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186,187 et 194 ter de Mme [P] ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7,

L.351-8 de la sécurité sociale mais également sur les articles D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale et L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail, il fait valoir que : - le 1er janvier 2020, il avait

et 167, en application de l'article (sic) ; "alors, d'une part, qu'en tenant pour acquis, pour dire que Paul et Edmond B... ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1

L. 162-2 du Code rural).

160 et 165 161 sont relatives au remembrement d'une même commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par la même décision ; Sur la requête n° 165 160 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural

, soit 61 ans et 2 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept

Par l'arrêt attaqué du 14 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la CCIR, annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement et rejeté les demandes de M. B. 2.

est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il

maritime ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ; - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli

, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré a été reconnu en état d'invalidité partielle ou totale et définitive, ni postérieure à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article

2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au