161-2-1 et 161-2-3 du Code pénal ; "alors, de seconde part, que, même si l'on pouvait admettre que des ordonnances médicales puissent être assimilées à des certificats mensongers par les affections

les propriétaires des parcelles alentours ; ATTENDU que l'affectation au public du chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune par application des articles

applicant and his friends A. and M.] deliberately attempted to denigrate the honour and dignity of the police officers and to evade responsibility for the crime [they had committed] characterised under Article

The reasons for detention were indicated as Article 91 (2-1) of the Criminal Procedure Code and Article 161 (2-g) of the Criminal Code.

L'article L 161-1 du code rural dispose que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

The place of residence of a child under ten years of age is to be determined jointly by the parents (Article 160 § 1).

X..., et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des preuves qu'elle décidait d'écarter, en a déduit à bon droit, par application de l'article L. 161-3 du code rural, qu'il était présumé appartenir

There is no punishment of incitement to hatred under Article 161(1) of the Criminal Code or violence under Article 161(2) motivated by homo/transphobia.

and   3 (b) and Article 161 § 2 (a, b, d and e) of the Criminal Code.

    Selon l’article 161 § 2 du code de la procédure pénale (n o 5271), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, «   la police doit informer immédiatement le procureur de la République des

annulation

Moreover, [the applicant] together with Mr Z. is charged with crimes proscribed by Article 161 § 2 (a) and (g) of the Russian Criminal Code. Having regard to the above considerations ...

161 § 2). 22 .

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

L’article D. 161-2-1-9 du même code fixe à soixante-deux ans l’âge prévu au second alinéa de l’article L. 161-17-2 pour les assurés qui, tel M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et

By Article 161 § 1 of the Code, this is a privately prosecutable offence. 42 .

    The court convicted the applicant of the armed robbery of Ms M., an offence under Article 162 § 2 of the Russian Criminal Code, and the robbery of Ms G., an offence under Article 161 § 2

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre la République française

à l'usage du public est, selon l'article L. 161-2, présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale