Sur la demande de délais L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, - déclarer Monsieur [X] [T] recevable et bien fondé en son appel ; - ordonner la jonction entre les procédures n°22/02845 et n°22/02528 ; -

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou

Il entre dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de faire application de l'article 1343-5 du code civil. Pour justifier de sa situation financière, M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY expose que son nouveau loyer est extrêmement élevé, ce qui l’empêche

Dans leurs dernières conclusions signifiées à la SA HLM Ozanam le 6 août 2024 les appelants demandent à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles 1343-5 du Code civil et 24 de la loi n° 89-962

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1343-5 du code civil et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, accorder les plus larges délais de paiement à M.

Sur les délais de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

sur la demande de délais de grâce Les appelants demandent, au visa de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans, « compte tenu de leurs ressources et de l'importance de

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier