par l'exploitant, notamment la limitation de la hauteur des éoliennes à 165 m et la plantation de haies, ni les dispositions imposées par la réglementation nationale ne peuvent être renforcées, pour ramener

[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, statuant à nouveau, - ramener le montant alloué à M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.

00334 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXVQ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA DE DROIT LUXEMBOURGEOIS ELCAMARO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

qu'il s'agit d'un élément de la construction lorsqu'elle examine ces travaux sous l'angle du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; le prix de revient des moyens techniques doit donc être ramené

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

d'une décision rendue le 08/11/2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET (19/00893) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05358 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAP SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

[M] [F] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE S.A.S.

d'annuler le jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de l'association Breizh Sauvetage Côtier et ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire de ramener

Par une décision du 13 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises

d'une décision rendue le 19 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de CUSSET (2019 003844) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [H] [S], née le 17 Juillet 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2024

Greffière lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE

/FP-D Rôle N° RG 18/09509 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSCI [G] [B] C/ SAS MOZART AUTOS Copie exécutoire délivrée le : 17 SEPTEMBRE 2020 à : Me Virginie