AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00490
27 mai 2015
27 mai 2015
X... avait renoncé à faire état de ces comptes courants dans ses déclarations d'ISF et que les sociétés en cause n'avaient d'ailleurs plus d'activité significative depuis 1991 ; que, pour les besoins de
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Pôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4e
9 avril 2013
9 avril 2013
Victoire Obliréa Victoire Andromède Victoire Sécurité Victoire Obligations Victoire Patrimoine Victoire Valeurs Victoire Victoire Sirius Victoire Ariane Victoire convertibles Victoriel Victoire
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