Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florent , membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Renaud

Monsieur Gérard X... 07590 CALA RATSADA-MALLORCA ayant pour mandataire la SARL VALMY IMMOBILIER ... 69009 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric RENAUD

jusque-là intégralement végétalisée, ainsi qu'une voie de desserte interne longeant sa parcelle et huit places de stationnement de nature à générer des nuisances sonores ; - le permis d'aménager a été

D'autre part, la circonstance que le propriétaire de la parcelle accueillant les places de stationnement serait un membre de la famille du dirigeant de la société pétitionnaire ne permet pas d'établir

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 17.

Par ailleurs, les plans produits matérialisent un chemin d'accès existant qui dessert la parcelle depuis le chemin rural " Boyeux ".

Il se compose d'un volume en R+2 implanté à l'alignement de la rue des Halles et d'un volume en R+1 avec attique qui s'étend perpendiculairement au premier volume en direction du fond de parcelle.

1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001790 du 25/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Jean-baptiste REYNAUD

SHERLOCK 150 chemin de la reynaude 83190 OLLIOULES représentée par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDEUR : Madame [P] [O] épouse [N] née le 07 Juillet 1968 à CASABLANCA (MAROC

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [L] [V] [R] née le 19 Novembre 1979 à [Localité 12] (ROUMANIE) [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Renaud

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Assesseur : Madame Pascale

ANIANE Madame Christine Z... ... ... 34800 CLERMONT L'HERAULT Monsieur Christophe A... ... ... 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE Madame Corinne A... ... 34150 MONTPEYROUX Madame Pascale