retenir à son encontre deux actions illicites visées à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 consistant à avoir coordonné le comportement des fournisseurs de montres vis-à-vis des établissements Reynaud-Pascal

Le juge des référés La greffière Jean-Pascal E Géraldine Reynaud La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires

E... des parcelles de terre. Celui-ci les a mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun, devenu la société civile d'exploitation agricole, Renaud Foissy (la SCEA). 2. M. D...

Renaud X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Viviane I...

, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [V] représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [C] représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET

Le recours gracieux formé par Mme B le 14 février 2020 contre cette délibération, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle AC n° 5, correspondant au chemin d'accès à la parcelle AC n° 4, en zone

classer la parcelle en zone UB ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la parcelle en

, alors que les parcelles voisines ne subissent pas une telle servitude.

B est propriétaire des parcelles cadastrées section ZM n° 108 et 1869 situées sur le territoire de la commune de Marsilly.

JULU prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210639 Représentée par Me Julien PRIGENT, avocat au barreau

Ils soutiennent que : - en sa qualité d'exploitant des parcelles voisines, l'EARL Reynaud-Bedouet a intérêt à agir ; le projet de construction est de nature à affecter directement cette exploitation

DEMANDERESSE : Société SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES représentée par Me HUCHET Pascal

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière la Grande Blanche (la SCI), vendeur d'une parcelle

les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle.

Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.

parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant en pleine propriété à la SCI Le Pas Renaud.

A a déposé en mairie de Beaulieu le 9 novembre 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZL n° 46.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Daheron, représentant