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simple mensonge tout comme la négligence ou l'absence de précaution ne suffisent pas à caractériser le délit d'escroquerie ; qu'en retenant, pour juger ce délit constitué, que le prévenu avait fait croire

droit de propriété du vendeur, le titre de propriété de ce dernier, qu'il a lui-même précédemment établi et qui est vicié par l'omission d'une servitude grevant le bien, ce qui a conduit l'acquéreur à croire

cour d'appel, qu'un contrat de travail non écrit est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée mais que la preuve contraire peut être rapportée, serait un retour en arrière notamment en matière

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [G] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Représenté par Maître Oriane A..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633, et par Maître Mathieu D..., avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** Maître

Y... ne jouait aucun rôle en matière de licenciement du personnel et en matière de gestion du matériel et produisait la lettre de licenciement de M.

MF auprès du vendeur la CIP ; que si le détail de la convention litigieuse du 14 mars 1991 n'était pas communiqué lors de cette assemblée, son existence était néanmoins connue ; que le caractère croisé

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

autres demandes formées à l'encontre de la société BPCE, alors : 1°/ qu' «il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

13422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04031 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

[I] ait pu avoir des doutes sur la licéité des placements proposés ne permettaient pas d'écarter la responsabilité de l'employeur, quand de tels doutes interdisaient à ce dernier de croire légitimement

dès lors, la renonciation du salarié au paiement du salaire ne peut pas se déduire du fait que l'intéressé n'a pas émis de protestation pendant un certain temps ; qu'en énonçant "il est difficile de croire

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation, l'appréciation par les juridictions du fond, qui n'ont pas méconnu les règles d'administration de la preuve applicables en la matière

représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI en la personne de Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat plaidant

N° SIRET : 514 637 990 (PERPIGNAN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu X... de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES