barreau de PARIS, vestiaire : P 497 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

du représentant de la société Conforama Holding, restituant à la société Financière Agache la somme de 416.033,36 € correspondant à l'indemnité transactionnelle accordée à la première par la Banque Dumenil

MALADIE DES YVELINES (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 8], défaillante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J.

DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J.

DupinLe président, signé S. OuillonLa greffière, signé M-J.

DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J.

19/01/2012   pending   More than 11 years and 5 months and 23   days   2 levels of jurisdiction     3,600 250     57095/21 19/10/2021 Oleksandr Volodymyrovych DUBININ

barreau de PARIS, vestiaire : G0628 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Grégoire NIANGO de la SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Maureen DUMESNIL

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85 Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

committed by his lawyer, the Court notes that this complaint appears to be directed against a private individual for which, in the circumstances of the case, no liability of the State might arise (see Durini

Emmanuelle BONNET-MARQUIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 29 Février 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Vincent NEVEUX, avocat au barreau de BORDEAUX Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY

VERSAILLES, vestiaire : 343, Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES: Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY

. *** Débats tenus à l'audience du : 30 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors

DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J.

DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J.