Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
11 JANVIER 2024


N° RG 23/01517 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT7L
Code NAC : 54G 

DEMANDERESSE

S.C.I. SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE, société civile immobilière, 
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 791 604 135, dont le siège social se situe [Adresse 14], représentée par ses représentants légaux,

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI CABINET KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B404, avocat plaidant et par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, avocat postulant.


DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la SARL CO-ORDO,

Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et par Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 avocat plaidant.


AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant.







DSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le 350 114 443, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant.


AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de la société ALRIC,

Représentée par Me Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016


SMABTP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de PARIS, sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité de la Société TAQUET CLOISON, ès-qualité d’assureur de la Société JFE CONCEPT,

Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152, avocat plaidant 


SMA SA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de PARIS , sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la Société SAS MENDES,

Représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431


BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 408 422 525, ayant son siège social situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Anne-Sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657



SARL ISTER, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 750 736 621, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355, avocat postulant et par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A127, avocat plaidant.


PROGEREP, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 403 104 995, ayant son siège social situé [Adresse 19] prise par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627


MMA IARD, société anonyme, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, ayant son siège social situé [Adresse 3], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur de la société SARL C.E.C.P.I (devenue SARL CTS)

Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240


MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, ayant son siège social situé [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur de la société SARL C.E.C.P.I (devenue SARL CTS),

Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240


JFE CONCEPT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de MELUN sous numéro 819 166 406 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET DE MATERIELS - ESTPM, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 330 466 103 dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée


CHAPES COUTINHO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 383 347 184 dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée


QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société Anonyme de droit étranger, ayant son siège social [Adresse 10], EC3M 3BD, représentée par son établissement principal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 414 108 001, ayant son siège social situé [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la Société CHAPES COUTINHO,

Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629


G2S PROPRETE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 803 669 563, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée


CTS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 415 272 541 dont le siège social est situé [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits de la Société CECPI,

Non représentée





A&M AJ ASSOCIES, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, située [Adresse 13], prise en la personne de Maître [R], Administrateur Judiciaire Associé de la société ALRIC, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 959 201 575, ayant son siège social situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée


EUROMAF, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 429 599 509, ayant son siège social situé [Adresse 6], prise par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS,

Non représentée


VENATHEC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 423 893 296, ayant son siège social situé [Adresse 8], représentée par 
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée


CO ORDO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 789348406, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée


SAS MENDES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 182 138, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; 

Non représentée


TAQUET CLOISON, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous n° 973 200 785, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [O], à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence SO GREEN 2. 

Par actes de commissaire de justice des 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27 octobre et 3 novembre 2023, la SCI SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE a assigné en référé la SELARL A&M Aj Associés, prise en la personne de Maître [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ALRIC, la société CO ORDO, la société DSA, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société CO ORDO de la société DSA de la société SAS ALRIC de la société SARL ISTER, la société SARL ISTER, la société SAS MENDES, la SA SMA ès qualités d'assureur de la SAS MENDES, la SAS société TAQUET CLOISON, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société TAQUET CLOISON et de la société JFE CONCEPT, la société ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET DE MATERIELS (ESTPM), la société CHAPES COUINHO, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ès qualités d'assureur de la société CHAPES COUTINHO, la société G2S PROPRETE, la SARL société CTS venant aux droits de la société CECPI, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ès qualité d'assureur de la sciété CECPI, la société BTP CONSULTANTS, la compagnie EUROMAF ès qualités d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, la société PROGEREP, la SAS VENATHEC, la société JFE CONCEPT pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les défenderesses ont formé protestations et réserves à l'exception de la SELARL A&M AJ ASSOCIES, la société CO ORDO, la SAS MEDES, la SAS TAQUET CLOISON, la SAS JFE CONCEPT, la société ESTPM, la société CHAPES COUTINHO, la société G2S PROPRETE, la SARL CTS, la société compagnie EUROMAF, la société VENATHEC non représentées. 

La décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.






MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l'assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables à la SELARL A&M Aj Associés, prise en la personne de Maître [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ALRIC, la société CO ORDO, la société DSA, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société CO ORDO, de la société DSA, de la société SAS ALRIC, de la société SARL ISTER, la société SARL ISTER, la société SAS MENDES, la SA SMA ès qualités d'assureur de la SAS MENDES, la SAS société TAQUET CLOISON, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société TAQUET CLOISON et de la société JFE CONCEPT, la société ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET DE MATERIELS (ESTPM), la société CHAPES COUINHO, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ès qualités d'assureur de la société CHAPES COUTINHO, la société G2S PROPRETE, la SARL société CTS venant aux droits de la société CECPI , la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ès qualité d'assureur de la sciété CECPI, la société BTP CONSULTANTS, la compagnie EUROMAF ès qualités d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, la société PROGEREP, la SAS VENATHEC, la société JFE CONCEPT les opérations d'expertise confiées à M. [O] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 juin 2023 (RG 23/545),



DISONS que la SCI SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

DISONS que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI SAINT GERMAIN LISIERE PEREIRE 

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART