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SIREN 383 347 184

SIREN

CHAPES COUTINHO

383 347 184 SARTROUVILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles · Sartrouville · 04/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles · Sartrouville · 20/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Sartrouville · 27/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Sartrouville · 21/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Sartrouville · 05/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Sartrouville · 07/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Sartrouville · 29/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 16/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 04/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 09/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 16/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 22/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 06/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 29/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 14/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 16/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Sartrouville · 29/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

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69655d08cdc6046d471117ed

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8 janvier 2026

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69d45e87cdc6046d475abba6

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17 octobre 2025

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68fcb9c3af64986e40fb3d63

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67003dbcc34eb4cc857aa803

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4 octobre 2024

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670426848d5cd4a875912580

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1 octobre 2024

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66883e89342d338c20d39e2f

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a58b27919da7c4f179a0fe

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11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658dd049e5473c8abb61ca07

DÉFAVORABLE

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

19 décembre 2023

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