DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT

provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de débloquer

enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer

convocation pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à défaut, de débloquer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres et Pilaire-Debeaux messageries internationales, dont le siège est BP 854 à Avignon (Vaucluse

JANET, DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU AVAIENT ETE ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INDUSTRIES MARITIMES (STIM) 40 BALLES DE COTONNADES DEBARQUEES LES 27 ET 28 JUIN, PAR LA MEME ENTREPRISE, DU

QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN DEHORS DE SON ENTREPRISE LE 7 AVRIL 1970 PAR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES NECESSITEES PAR SES FONCTIONS, LA SARL DEBLACQUER

B A, demande au tribunal de débloquer son dossier de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

X..., engagé le 10 juin 1998 en qualité de conducteur poids lourds, groupe 6, par la société Transports Debeaux, a démissionné le 9 juin 2003 ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Grèce Emin OZLER M.M. 1965 syrien Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué. 21/10/2020 10. 16815/21 05/03/2021 M.H. c.

qui ont amené le prévenu à débarquer de l'aéronef, ne suffit pas à caractériser la flagrance ; " et alors qu'enfin, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que X... avait refusé de s'embarquer à

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0626 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

applicable à la date à laquelle l'amende en cause a été infligée à la société Air France : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque

manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement

manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué