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tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné l’octroi du concours de la force publique au bénéfice de l’étude d’huissiers Heldt Claise

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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152, Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 DEMANDEUR C/ S.A.R.L.

(Sociale 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.294) Le non- respect par l'employeur des clauses de l' accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au

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réception d'une proposition de relogement qui était tout à fait inappropriée dès lors qu'elle portait sur un logement encore occupé et que, nonobstant les initiatives insistantes de Mme A afin que soit clarifiée

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CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S