Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNANCE DU : 3 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02804 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *********

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2021 et 16 septembre 2022, le syndicat de l'architecture, représenté par Me Borg, demande à la Cour d'annuler le jugement

"Millet", 33230 Coutras, 3 / de Mme Rafia Y..., demeurant 20, Le Hameau du Collège, 33370 Tresses, 4 / de Mme Josette Z..., demeurant 26, Bourg Est, 33350 Saint-Philippe d'Aiguille, 5 / de M.

Bernard Y..., demeurant Pouy 3 Le Bourg à Pomarez (40360) ; M.

née le 20 Janvier 1977 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 69190 SAINT-FONS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Solange A... née Z..., demeurant Route de Villersexel à Noroy-le-Bourg, Vesoul (Haute-Saône),

Bernard U..., demeurant lotissement HLM la Sablière à Villanoz, le Teil (Ardèche), 22°/ M. Jean-Louis C..., demeurant quartier des Feuilles à Labatie Roland (Drôme), 23°/ M.

A..., demeurant "Les Cèdres", ..., à Lonsle-Saunier (Jura), 28) Mme Annie Q..., demeurant ..., 38) Mme Danielle XE..., demeurant Le Bourg, à Saint-Germain du Plain (Haute-Saône), 48) M.

9°/ de Mme Annie F..., demeurant Croas ar Waren, 22700 Perros-Guirec, 10°/ de Mme Annie T..., demeurant ..., 11°/ de Mme Suzanne G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Nicole H..., demeurant au Bourg

Pierre B..., demeurant Le Bourg, route de Conches, 27330 la Vieille Lyre, 2 / M.

Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société tarentaise bâtiment (SOTARBAT), dont le siège social est à Bourg

Un mémoire en défense a été enregistré le 21 mars 2025 pour la commune de Saint-Bernard et n'a pas été communiqué, l'instruction étant close. Vu les autres pièces du dossier.

HUMAN IMMOBILIER, anciennement dénommée BOURSE DE L’IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Bernard Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Garage Lacoste, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur