procédure intercommunale d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur une partie du territoire des communes de Teulat, Montcabrier et Bannières avec extension sur les communes de Bourg-Saint-Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Café de la Bourse, société à responsabilité limitée, dont le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Denise Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant lieudit "En Coutou", Bourg

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Sylviane Y..., née X..., demeurant ensemble au lieudit "Le Gourdou", 31570 Bourg Saint-Bernard, 3 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse

Armand Picard, demeurant 1, rue Rempart Saint-Etienne, 31000 Toulouse, 30 / Mme Gilberte Picard, demeurant Marsenca, Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta, 31 / M.

Falgarde, contre un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), concernant : 1 / l'Association aéroclub du Languedoc, dont le siège est Aéroclub du Bourg

née le 28 Juin 1941 à TOULOUSE (31000) de nationalité Française ... 31570 BOURG ST BERNARD représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me CANIEZ avocat loco Me PICON,

BZ..., Jules, Abraham, Lénadre X..., 62°/ Mme Gabrielle ZV..., épouse X..., demeurant ensemble "En Boulou", Bourg-Saint-Bernard, 31570 Lanta, 63°/ Mme Anne-Marie, Marcelle BT..., veuve XK..., demeurant

[J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bourges Me Bernard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026

Bernard X... Y... Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X...

d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Christophe XH..., demeurant ..., 1er étage, appartement 16, 18000 Bourges, 36°/ de M. Bernard XI..., demeurant ..., 37°/ de M.

APPELANT : La Caisse des écoles de Petit-Bourg Cité administrative, 2 Allée François Duverly, Bellevue 97170 Petit-Bourg Représentée par Me Bernard Pancrel, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin

DIT C..., ET LES QUATRE ENFANTS DE CE MENAGE, LEGATAIRES UNIVERSELS DE TOUS SES BIENS ; QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1942, ELLE AVAIT DONNE A BAIL, AVEC PROMESSE DE VENTE, L'IMMEUBLE DE BOURG-LA-REINE AUDIT

Philippe Bernard G...

type pavillonnaire regroupant sous forme de lotissements plusieurs dizaines de constructions avec des jardins le plus souvent de dimension moyenne, qui sont reliés sans discontinuité avec le centre-bourg

Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), (avocats au barreau de la Guadeloupe) Madame Karine Z... ... 97115 SAINTE-ROSE Non Comparante Madame Anne-Lise A... ... 97170 PETIT-BOURG

Bernard X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.