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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e911
14 avril 2025
14 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
66b5b1131eb0145eaea82f92
8 août 2024
8 août 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret n°
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f2
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
659cf0310b6b43000800d764
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
21 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 13 octobre 2024 de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire
Source officielleRétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionnés à l'article L741-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515921_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officiellePage 35 sur 42