de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les

, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui l’habilite à surveiller l’exécution des arrêts définitifs de la

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la

de principe de la Cour de cassation du 12/01/1989, résumés aux §§ 43-44 de l’arrêt de la Cour européenne).

(voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une

(voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’

de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires contre Turquie   (Arrêts du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009 et du 17/02/2009, définitif le 14/05/2009) (Voir en annexe les détails

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

que les autorités compétentes aligneront leur pratique sur les exigences de la Convention au regard de l’article 11 telles qu’elles ressortent du présent arrêt.

de la Cour européenne des droits de l’homme Ernst et autres contre Belgique   (Requête n o 33400/96, arrêt du 15 juillet 2003, définitif le 15 octobre 2003)     Le Comité des Ministres,

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

de la Cour européenne des droits de l’homme I.D. contre Bulgarie   (Requête n o 43578/98, arrêt du 28 avril 2005, définitif le 28 juillet 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de

de la Cour européenne des droits de l’homme G   .B. et Iorgov contre Bulgarie   (Requêtes n o 42346/98 et n o 40653/98, arrêt du 11 mars 2004, définitif le 11 juin 2004 et arrêt du 11 mars 2004

  3) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions concernées et aux ministères de la Justice des Länder.

de la Cour européenne des droits de l’homme Jalloh contre Allemagne   (Requête n o 54810/00, arrêt du 11 juillet 2006, Grande Chambre)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

de la Cour européenne des Droits de l’Homme Vides Aizsardzības Klubs contre Lettonie   (Requête n o 57829/00, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004)     Le Comité des Ministres,

    Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)111   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires L. et V. contre l'Autriche S.