CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant les juridictions de sécurité sociale (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)48   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Santoni contre France       Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant les juridictions de sécurité sociale relative à un accident du travail (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté le 15/02/1988 et s’est achevée le   11/12/1998 (10 ans, 9 mois et 25 jours). La Cour européenne a considéré qu’aucun retard ne pouvait être imputé aux juridictions internes et que les périodes d’inactivités étaient imputables à la Commission nationale des accidents du travail (§48).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR - 6   000 EUR Payé le 3/01/2005   b) Mesures individuelles   La procédure litigieuse est terminée et les héritiers du requérant se sont vu accorder une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.   II.   Mesures générales   Pour éviter des violations similaires, la Commission nationale des accidents du travail a été informée des exigences de la Convention telles qu’elles découlent de l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire. De plus, l’arrêt a été envoyé à la Caisse nationale d’assurance maladie. Il a également été publié sur le site Legifrance et diffusé à l’ensemble des juridictions nationales via le site du Service des affaires européennes et internationales. Par ailleurs, pour les cas de durée excessive de procédures devant les juridictions de sécurité sociale, il existe un recours en indemnisation fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres