CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sA527F4CF { font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)153 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Stark et autres contre Finlande   (Requête n o 39559/02, arrêt du 9 octobre 2007, définitif le 9 janvier 2008, radiation)     Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui l’habilite à surveiller l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que le grief recevable des requérants dans cette affaire concernait le défaut d’accès à un tribunal qui eût permis aux requérants de contester la décision limitant leurs droits de pêche (grief tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention)   ;   Rappelant que par une lettre du 10 juillet 2007, le gouvernement de l’Etat défendeur a fait savoir à la Cour qu’il avait reconnu unilatéralement le défaut d’accès à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et qu’il avait proposé de payer à chacun des requérants 7   000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral et une somme globale de 4   150 euros pour les frais et dépens, et que selon lui, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifiait plus au sens de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention;   Considérant que dans son arrêt, la Cour a estimé que les conditions d’application de l’article 37 paragraphe   1   (c) de la Convention étaient réunies dans la présente affaire, et qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention ne justifiait la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37, paragraphe 1 in fine :   -   décide, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   S’étant assuré que, le 11 décembre 2007 (dans le délai imparti), le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans l’arrêt,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Finlande,     DECLARE qu’il a rempli les fonctions qui lui incombent au regard de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les engagements souscrits dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 à la 1072e réunion des Délégués des Ministres