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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les articles 325, 784, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
30 avril 2024
et elle sera ainsi condamnée in solidum avec celui-ci au paiement de la somme de 888,80 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure d'expertise
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888df
24 avril 2024
24 avril 2024
- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales
Source officielle1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
du code des assurances, de : - statuer ce que de droit sur l'intervention volontaire aux débats de la Selas Egide.
Source officielle1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
7 janvier 2026
civil et L. 112-6 du code des assurances, de : À titre principal, - dire et juger que la faute commise par la Sci Loc Immo à l'origine des désordres, en qualité de maître d'ouvrage, exonère les constructeurs
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
13 janvier 2022
, mais conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donne droit à l'assureur : (
Source officielleChambre 1-4
680b1f9d4d571f8833669276
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L.241-1 du Code des assurances, Confirmer la mise hors de cause de la Société Aviva 'Assurances, le cas échéant par substitution de motifs.
Source officielle4ème Chambre
69f43780cdc6046d472d35fc
30 avril 2026
30 avril 2026
L'appelante conteste cette décision et, se fondant sur l'action directe offerte par l'article L 124-3 du code des assurances, fait valoir : - que la SA Axa est tout à la fois l'assureur du Syndicat des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Vu les conditions générales et particulières de la police AXA, et l'article L 112- 6 du Code des Assurances, -juger que la compagnie AXA France ne peut être tenue que dans les limites de garantie mentionnées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'ordonnance
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
obligatoire de responsabilité médicale ne déroge pas aux dispositions d'ordre public et impératives du code civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et
Source officielleChambre 1-4
6438f1bda942a604f5e9316b
13 avril 2023
13 avril 2023
civil, Vu l'article L 112-6 du code des assurances, DEBOUTER la société AMAYENC RIGAUD ET ASSOCIES de son appel comme mal fondé, DEBOUTER la société GEOTERRIA de son appel incident visant
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code des assurances.
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
civil, L 112-6 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201307
8 septembre 2016
8 septembre 2016
S... a pu continuer à arbitrer, il n'en demeure pas moins que, nonobstant le fait que le terme « commission » figure dans l'article A. 132-6 du code des assurances, en sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePage 35 sur 8263