Me Choucroy, avocat de la société Seine et Rhône, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-6

cassation

Pierre, Louis X... devant le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que l'opposition du 10 novembre 1994 n'avait pas été contestée dans le délai de deux ans prévu par l'article R. 160-6 du

, dont le sort est régi par l'article L. 113-6 du Code des assurances ; qu'en faisant application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de modification des clauses d'un contrat d'assurance

doit sa garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même

grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6

Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L. 113-6 du Code des assurances :.

, et la compagnie La Providence ; que, devant la prétention de cette dernière d'opposer le non-paiement d'une prime trimestrielle et de faire jouer la compensation par application de l'article L. 112-6

sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ; l'article L 172-6 du code des assurances stipule quant à lui

se poursuivre, le risque assuré ayant disparu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 113-6 susvisé du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M.

, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 121-6 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme critiquant un motif surabondant, n'est

EXPRESSEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT CONCLU AVEC BAPTISTA HENRIQUEZ, LESQUELS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-2 ET 211-6

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables

ouvrait à l'assureur, conformément à l'article L. 113-6 du Code des assurances, la faculté de résilier le contrat en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de son assuré, cette faculté

la demanderesse ne justifiant pas d'une condamnation pénale de l'assuré pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique alors que, d'une part, en relevant d'office un moyen pris de l'article L. 211-6

Gérard Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, le 26 octobre 1979, Mlle Z... a été blessée