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Mme A conteste la décision du 25 janvier 2022 de la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône portant refus de remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 245

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad48

Appel

3 octobre 2023

dans le protocole à cautionner la dette de loyers de la société Café Opéra [Localité 2] à hauteur de 151 504,80 euros en cas de non-respect de l'échéancier à elle accordé.

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Juge unique cellule 7

DTA_2301216_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Mme A bénéficie de l'APL auprès de la CAF du Lot.

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Cellule juge unique

DTA_2301659_20240917

Administratif

17 septembre 2024

faites pour être au plus près des changements de situation personnelle ; - elle ne peut pas mettre de l'argent de côté au cas où l'indu résulterait d'une erreur de la CAF.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502686_20260417

Administratif

17 avril 2026

Il soutient également « ne pas comprendre » les sommes réclamées par la CAF dès lors qu’il n’a pas reçu de courrier de la CAF préalablement à la signification des indus par voie d’huissier et que le courrier

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002998_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308432_20230629

Administratif

29 juin 2023

et 4 mai 2023, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la ville de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF

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Juge unique cellule 7

DTA_2103781_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Cette créance a alors été transférée à la CAF du Tarn-et-Garonne le 28 janvier 2020. En l'absence de remboursement spontané, la CAF du Tarn-et-Garonne a mis en demeure M.

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Cellule juge unique

DTA_2304376_20250205

Administratif

5 février 2025

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600375_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Par une décision du 3 novembre 2025, la directrice de la CAF du Nord a décidé de lui accorder une remise partielle de 1 051,17 euros.

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Juge unique cellule 7

DTA_2100352_20220914

Administratif

14 septembre 2022

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305853_20230504

Administratif

4 mai 2023

enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202836_20230726

Administratif

26 juillet 2023

ainsi que des mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier, 29 janvier et 9 février 2023, Mme B A forme opposition aux contraintes émises par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, en indiquant que le dosage du café, retenu pour l'évaluation des recettes tirées des ventes de cafés, a été établi conformément aux usages de la profession, l'administration a indiqué avec

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Juge unique cellule 7

DTA_2005193_20221123

Administratif

23 novembre 2022

requête enregistrée le 15 octobre 2020, Mme K I, en qualité de représentante légale de sa fille B G, forme opposition à la contrainte émise le 25 septembre 2020 par la caisse d'allocations familiales (CAF

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Juge unique cellule 7

DTA_2205848_20240207

Administratif

7 février 2024

Il soutient qu'il n'a pas à rembourser le trop-perçu d'APL car c'est le propriétaire, considéré comme tiers payant auprès de la CAF, qui a reçu l'aide de sorte que c'est à lui qu'il convient de demander

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503246_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant un paiement indu d’allocation de logement sociale (ALS).

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504670_20260216

Administratif

16 février 2026

B... soutient que la CAF de l’Yonne a commis un « manquement grave » à son « obligation légale de transparence » dès lors que le détail de sa dette ne lui a pas été communiqué, que la CAF a commis une

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600245_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par une décision du 1er décembre 2025, la commission de recours amiable de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté sa demande.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300692_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Mme B soutient qu'elle a fait toutes ses déclarations trimestrielles dans les temps, qu'elle " pense sincèrement " que la CAF de l'Yonne a " tort ", " conteste " les décisions de la CAF refusant de lui

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