de procédure collective ; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

LE PASSIF Il résulte des déclarations de créances reçues spontanément par le liquidateur une situation se présentant à ce jour comme suit : Créances super privilégiées échues CGEA DE [Localité 4] : 95.618,16

[C] prétend que le passif admis doit être minoré des créances nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire et que les créances privilégiées et super privilégiées nées du licenciement

de procédure collective, - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la Cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

et 1 016 968,32€ à titre super privilégié.

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c'est, est relative au régime de garantie des salaires (AGS) qui intervient lorsque l'entreprise en procédure collective n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires ; qu'en l'espèce la créance super

Attendu qu'en l'espèce le passif admis à titre définitif s'élève à 4 268 080,28 € se décomposant en : - Super privilège des salaires : 50 781,49 € - Privilèges généraux : 281 090,94 € - Privilèges spéciaux

2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation autre que celle de l'établissement public de La Défense, faisait ressortir un passif d'un montant de 267 191,34 € se décomposant comme suit : Passif super-privilégié

Le montant total de créances déclarées entre les mains de la SELARL FIDES, en la personne de Maître [W] [T], ès qualités, s'élève à la somme de 10.333.549,99 euros, dont : - 259.068,97 euros à titre super

[W] [M] aux dépens à l'exception des frais de greffe employés en frais privilégiés de la procédure collective.

judiciaire et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre du super

dettes intra-groupe ; qu'en revanche, en l'absence de production des déclarations de créance du CGEA, il convient de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire les sommes dues au titre du super

[X] nul - Fixer la date de rupture le 13 mai 2019, date du refus de réintégration - Subsidiairement, la fixer au 3 août 2018, date du licenciement nul - Fixer la créance super privilégiée de M.

sociétés, soit : * la somme de 1 600 000 euros pour chacune des sociétés ACE SAS, Airwell Industrie SAS et Wesper Industrie SAS, * la somme de 3 200 000 euros pour la société Airwell France SAS, en sus

judiciaire et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre du super

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Crédit mutuel sud dijonnais, dont le siège