chirographaire, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société et a précisé que, sur le prix de vente du fonds de commerce de 75 000 euros, venaient en déduction les créances salariales super

redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 03/04/2026 est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes

Dans le cadre de la procédure, l'intervention l'AGS a avancé la somme de 9.357.648,22 euros, dont 2.867.607,52 euros à titre super-privilégié et 2.770.166,55 euros à titre privilégié.

privilège des salaires, - ordonner l'inscription à l'état des créances des débiteurs, de la créance du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, - ordonner

Vous avez été amené à avancer au profit de Madame V... mon ancienne salariée un montant de 3258,20 euros à titre de super privilège, sur la somme globale de 7055,40 euros, somme gagnée comme a du vous

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

La SAS MCCM présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

l'AGS CGEA de [Localité 1], organisme chargé de garantir les salaires en cas de difficultés financières de l'employeur, est intervenue pour avancer la somme de 1 408,92 € au titre de créance dite « super

MOTIFS Suivant les dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967, le privilège et le super privilège du syndicat des copropriétaires

Le 24 novembre 2000, après dénonciation régulière du procès-verbal, le Syndicat a formé contredit à cette décision dans le but de se voir colloquer pour son super privilège pour charges et travaux prévu

GROUP a été placée en redressement judiciaire ; Par jugement du 7 mars 2024, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté et le CGEA d'Amines y est notée être titulaire d'une créance super-privilégiée

mise en liquidation judiciaire de la SAS, la Société nouvelle a déclaré une créance d'un certain montant, correspondant aux indemnités de congés réglées aux lieu et place de la SAS, en se prévalant du super

La SARL AABP HORIZON MENUISERIE présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

plan de redressement présenté par le débiteur est le suivant : * FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE * SUPER

La SARL LECOPOT présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.