ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

L’activité de conseil, exercée par l’intermédiaire de la société FPSA, a déjà fait l’objet, par la délibération n° 2022- 392 du 18 octobre 2022, d’un avis de compatibilité avec réserves de la Haute Autorité

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 2 dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité

Violation de l'art. 6-2;Satisfaction équitable réservée

En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves

Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté à l’égard de ces entreprises, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 11.

Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Pietraszewski.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 2 dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité

Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté à l’égard de cette société, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 10.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.

Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale