HATVP · Deliberation — 19 juin 2025

 
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Délibération n° 2025-224 du17 juin 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mehdi Aouat 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 
chargée du logement , a saisi la Haute Autorité d ’une demande d ’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Mehdi Aouat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, qui 
exerce les fonctions de conse iller au sein de son cabinet depuis le 24 décembre 2024, après 
avoir exercé les mêmes fonctions , du 23 septembre au 23 décembre 2024, auprès de cette 
dernière, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
Précédemment, Monsieur Aouat a exercé, du 30 mai  au 4 juillet 2022, les fonctions de 
conseiller budgétaire, fiscalité et immobilier auprès de Madame Amélie de Montchalin, alors 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires , du 5 juillet 2022 au 
8 février 2024, celles de de conseiller budgétaire et fiscalité au sein du cabinet de Monsieur 
Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires , 
puis, du 9 février au 22 septembre 2024, l’intéressé a occupé le poste de directeur du cabinet de 
Monsieur Guillaume Kasbarian, lorsqu’il exerçait les fonctions de ministre délégué auprès du 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et, 
concomitamment, directeur adjoint du cabinet de Monsieur Christophe Béchu, ministre de la 
transition écologique et de la cohésion des territoires. 
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2. L’intéressé souhaite rejoindre  la société d ’investissement immobilier cotée (SIIC) 
GECINA, spécialisée dans la détention, la gestion et  le développement d ’un patrimoine 
immobilier, en qualité de directeur du pilotage stratégique résidentiel. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit ob ligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Aouat occupe et a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années 
et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de prob ité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure     3 
 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Aouat n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société GECINA 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Aouat n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Aouat pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  la 
société GECINA, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Aouat est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de M esdames Valérie Létard  et Amélie de Mont chalin, tant que celle s-ci ser ont 
membres du Gouvernement, de Messieurs Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian , 
dans l’hypothèse où ces derniers seraient amené s à exercer à nouveau des fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leur cabinet en même temps 
que Monsieur Aouat et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Aouat et la personne 
concernée ;      4 
 
- de la direction générale de l ’aménagement, du logement et de la nature , l’agence 
nationale de l’habitat (ANAH) et l’agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), 
pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions publiques. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Aouat de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Aouat, 
à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée 
du logement, et au directeur général de la société GECINA. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA