Berry-Touraine, signifiée par acte d'huissier le 25 juillet 2022, aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2018 d'un montant total de 377,89 euros dont 42,34 euros de frais

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

et les documents de rupture, ce qui a conduit la formation de référé du Conseil des prud'hommes de Saint Denis à renvoyer les parties à se pourvoir au fond et à le débouter de sa demande au titre des frais

Au cours de l'année 2004, ce locataire a subi des infiltrations provenant du caniveau situé en bordure d'une toiture terrasse recouvrant pour partie les locaux à usage de garage.

    Frais et dépens 23.

    Frais et dépens 24.

Dire et juger que les consorts [F]-[K] n'établissent pas la preuve d'un transfert de la garde de la trémie et de la plaque de Placoplatre la recouvrant à Madame [U] [I].

Le rapport de présentation définit enfin comme secteurs d'urbanisation de Chainaz-la-Frasses, d'autres secteurs, à savoir ceux de Les Varneuses, les Biolets et les Frasses.

société Sasti à verser à la société Bureau veritas exploitation la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sasti aux entiers dépens, recouvrables

décompte anonyme produit par l'huissier de justice n'est pas probant et que l'ASL ne démontre pas avoir payé les sommes qu'elle prétend recouvrer à titre de restitution, -de juger que ne sont pas recouvrables

[I] au paiement de la somme de 2.588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrables par Me Alexandre de Jorna dans les conditions de l'article 699

en 2008 pour divers frais exposés par 4 salariés nommément cités, sans fournir les justificatifs de ces dépenses qui semblent avoir été des frais de déplacement pour trois personnes (3 949,25 euros) et

entretenue par l'exproprié sur la teneur de ses projets ne permettent pas de fixer les indemnités liées à un transfert d'activités, telles que celles compensant la perte éventuelle de clientèle, les frais

Le montant du préjudice total s’élève ainsi à 3 481,59 euros, hors frais dentaires.

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Eric Z...coupable de recel d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que la société PRECI BLOC, alors qu'elle éprouvait des difficultés de trésorerie et recouvrait

Ce délai d'action est distinct du délai de prescription de la créance recouvrable , lequel, à défaut de disposition particulière, est celui de l'article 2232 du code civil, soit vingt ans.

mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme indexée de 200 € (100 € x 2) que Madame Y...devra verser à Monsieur Z..., d'avance le 5 de chaque mois à la résidence du bénéficiaire, sans frais