- Sur les frais de recouvrement et la facturation des diligences du syndic L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de

- Sur les frais de recouvrement et la facturation des diligences du syndic L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de

- Sur les frais de recouvrement et la facturation des diligences du syndic L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais

Concernant les frais d'acte de vente, il ne résulte pas du jugement du 21 juillet 2021 que le vendeur est créancier des dits frais que l'acquéreur doit régler au notaire rédacteur de l'acte.

montant des frais dus par M.

prévenus et leurs conseils, la cour d'appel a mis sa décision en délibéré ; qu'elle a prononcé sur l'action publique puis condamné les prévenus à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais

adversaire les frais engagés par lui, mais le tribunal fixe le montant recouvrable qui atteint très rarement le niveau de la dépense globale.

non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ; qu'en condamnant solidairement les intimées au remboursement de frais non recouvrables, la cour d'appel a violé les

X... la somme de 70 000 Frs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 10 000 Frs pour les frais non recouvrables ; "aux motifs, sur la demande de renvoi, que les débats sur l action civile ont été

En outre, la condamnation du chef des frais non recouvrables est justifiée au regard des critères définis par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés par l'article 475-1 du même code ; qu'en

475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement de frais

non recouvrables.

Y... la somme principale de 276 542, 52 euros ainsi que celle de 1 200 euros au titre des frais non recouvrables ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

fondement des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 3°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. » Réponse de la Cour

3 000 euros ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé des fins de la poursuite une somme correspondant aux frais