Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

mars 2024, à laquelle la caisse a repris ses écritures visées le 22 novembre 2023 aux fins de validation de la contrainte pour un montant ramené à 311 euros (y compris les majorations de retard), les frais

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la

jusqu'au complet règlement des cotisations ; - débouter 1'URSSAF de sa demande de condamnation aux frais de signification et autres frais de justice.

postérieurement à la demande d'opposition formée le 20 février 2025, soit à la somme de 9.615,80 euros, - assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Sur les dépens et les frais de signification des contraintes Partie perdante à cette instance, Monsieur [O] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, - débouter

[V] aux frais de signification de la contrainte d'un montant de 72,58 euros, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire

Sur les frais de signification : Par application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Suivant ses conclusions la CGSS demande au tribunal de : valider la contrainte pour un montant de 195 euros,condamner Monsieur [P] [K] au paiement des frais de signification.

Il résulte par ailleurs de l'article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

Par lettre du 15 novembre 2024, ils ont demandé à M. et Mme [A] le paiement de la somme de 52.040,02 € incluant les frais de signification dudit jugement d'un montant de 75,50 €.