frais de signification, afférentes, respectivement, au second trimestre 2002 et aux deuxième et troisième trimestres 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 725

demande de l’URSSAF du Centre Val de Loire qui lui réclamait une somme de 1.044,10 euros, frais de signification inclus.

X... au paiement des frais de signification de la contrainte et de poursuites; Attendu que M.

, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition partiellement mal fondée, le tribunal a

X... était devenu sans objet et a mis à sa charge les frais de signification; Attendu que M.

[M] s'est vu signifier l'arrêt d'une cour d'appel le déboutant de ses demandes à l'encontre de M. [T] [Z], Mme [U] [Z], Mme [N] [Z] et M.

Y... ayant ultérieurement justifié que cette activité n'avait débuté que le 1er janvier 1991, l'URSSAF a demandé au tribunal d'annuler les causes de la contrainte et de laisser les frais de signification

X... au paiement des frais de signification de la contrainte ; Attendu que M.

Y... ayant ultérieurement justifié de sa cessation d'activité à compter du 16 octobre 1990, la RAM a demandé au tribunal de déclarer les causes de la contrainte éteintes et de laisser les frais de signification

Par courrier en date du 7 janvier 2026, l’URSSAF a informé Monsieur [J] [A] que le montant réclamé dans la contrainte n° 006288710 était ramené à 119 € ainsi qu’à 70.48 € au titre des frais de signification

Par courrier en date du 7 janvier 2026, l’URSSAF a informé Monsieur [S] [Q] que le montant réclamé dans la contrainte n° 0062761866 était ramené à 236 € ainsi qu’à 73.68 € au titre des frais de signification

. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF RHÔNE ALPES a émis le 28 mai 2015 une contrainte qu'elle a signifiée le 11 juin 2015 à Monsieur [H] [V] pour

retard afférentes aux périodes du 15 février au 30 septembre 1992 et du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993; que le Tribunal, après avoir constaté que l'opposition était devenue sans objet, a laissé les frais

[P] les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et dépens et notamment au paiement des frais de signification de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du

et dépens et notamment au paiement des frais de signification de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du

l'opposition à contrainte ; en conséquence, - d'annuler la contrainte émise le 6 juillet 2023 ; - d'annuler la créance objet de la contrainte et de la juger infondée ; - de mettre les dépens et les frais

le 17 septembre 2025 pour la somme de 2. 984,00 euros outre les frais de signification,En tout état de cause :Condamner la SARL [Q] [B] à payer la somme de 2.984,00 euros outre les frais de signification