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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200876

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société AEM a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz à effet au 1er décembre 2012. 3. Le 31 janvier 2013, Mme [V] a informé M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201198

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200872

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200385

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200815

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] font grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200927

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Caisse ayant fait droit à sa demande à compter du 1er octobre 2016, l'assuré a contesté cette décision, sollicitant que sa pension de retraite prenne effet à compter du 1er septembre 2016. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200119

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

; Mais attendu qu'en prorogeant les effets de ce commandement, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce34f8

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

RPVA transmis par son conseil le 6 décembre 2023 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae7ad8464dd181d6f175

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * prononcé à ses torts exclusifs son divorce d'avec [P] [R], * fixé la date des effets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par note en délibéré en date du 18 mars 2020, l'intimé a fait valoir que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré au cas d'espèce par l'effet de la déclaration d'appel total.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c137

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

en raisonnant comme elle l'a fait, méconnaît son office propre et viole l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, en toute hypothèse, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, radicalement privé d'effet à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200819

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02087

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Y... quant à la date de réalisation des travaux n'avaient pas pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, dès lors que le permis modificatif n'avait pas pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300417

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; que l'Etablissement public foncier d'[Localité 1], devenu propriétaire des locaux le 15 décembre 2008, a assigné la société locataire en paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... et la société Trimat font grief à l'arrêt de rejeter leur contredit alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en affirmant, pour donner effet à

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Abdelkader X

613725fecd58014677422209

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Sandra Y... irrecevable ; "aux motifs que "l'appel n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites ; qu'elle a donc pour effet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

61372584cd5801467741e6f4

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

usage de faux, et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Bio-Formule France irrecevable ; "aux motifs que le premier expert considère que la signature apposée sur l'effet

Source officielle