AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200876
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La société AEM a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz à effet au 1er décembre 2012. 3. Le 31 janvier 2013, Mme [V] a informé M.
Source officiellePage 34 sur 39959
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201198
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 9.
Source officielle