Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/00852 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVEI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 DECEMBRE 2023
MINUTE N° 23/03983
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors des débats, et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA Société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0490

ET :

LA SOCIETE BHIKHI ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 111

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EXPOSE DU LITIGE 

Par acte d'huissier en date des 11 et 15 mai 2023, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II a fait assigner la société SAS BHIKHI ELEC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire condamner celle-ci à lui payer à titre provisionnel la somme de 19.413,78 euros au titre des arriérés locatifs, de faire juger que la clause résolutoire est acquise à compter du 19 décembre 2022, d'ordonner son expulsion sous astreinte, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par conclusions en défense soutenues oralement à l'audience du 6 octobre 2023, la société SAS BHIKHI ELEC demande au tribunal de lui accorder la possibilité de s'acquitter de la somme due en 24 mensualités, pour la première mensualité à intervenir dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir.

A cette même audience, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II indique accepter des délais sur une période de six mois avec une clause de déchéance du terme. 

MOTIFS 

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.ྭ»

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce les 17 et 18 novembre 2022 étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit à l'audience du 6 octobre 2023, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 19 décembre 2022. L'obligation de la société SAS BHIKHI ELEC de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte.

Par ailleurs , il convient de donner acte à la société SAS BHIKHI ELEC du fait qu'elle n'entend pas demander la suspension des effets de la clause résolutoire. 

La société LOGICOR GARONOR II justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l'audience que la société SAS BHIKHI ELEC reste lui devoir au 06 octobre 2023 une somme de 21.439,27 euros au 4ème trimestre 2023 inclus. 

La société SAS BHIKHI ELEC sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

La société SAS BHIKHI ELEC sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOGICOR GARONOR II l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail au 19 décembre 2022;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société SAS BHIKHI ELEC ou de tous occupants de son chef du local situé au sein d'un immeuble "GARONOR [Localité 3]" sis à [Adresse 4] dans le bâtiment G, au 4ème étage, lots n° 411 et 412 à usage de bureaux à concurrence de 44 m2 outre deux emplacements de parking au sous-sol ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société SAS BHIKHI ELEC au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société SAS BHIKHI ELEC à payer à la société LOGICOR GARONOR II la somme provisionnelle de de 21.439,27 euros due au 4ème trimestre 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Disons que la société SAS BHIKHI ELEC pourra verser cette somme en douze mensualités égales et successives,en sus des éventuelles indemnités d'occupation qui resteraient dues, la première mensualité devant être réglée avant le 5 du mois suivant celui de la signification de la présente ordonnance. 

Disons qu'à défaut de règlement d'une seule de ces mensualités à son échéance en sus des éventuelles indemnités d'occupation qui resteraient dues:

- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

Condamnons la société SAS BHIKHI ELEC à payer à la société LOGICOR GARONOR II la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contrairesྭ;

Condamnons la société SAS BHIKHI ELEC à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et des frais de nantissement ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 DECEMBRE 2023.


LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET