AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
14 juin 2012
vérification, à la demande de subrogation de l'employeur ayant trait à un joueur pluriactif ; - dire que le salarié n'a commis aucune violation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code
Source officiellePage 34 sur 27119
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d36
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[S] demande à la cour de: - confirmer la recevabilité du recours formulé par M.
Source officielle