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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

vérification, à la demande de subrogation de l'employeur ayant trait à un joueur pluriactif ; - dire que le salarié n'a commis aucune violation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] demande à la cour de: - confirmer la recevabilité du recours formulé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Je vous ai alors fait savoir en présence du directeur général, mon refus à signer la notification présentée le jour-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85189

Appel

11 octobre 1999

11 octobre 1999

complémentaires, - débouté la SNC A de ses demandes à l'égard de l'entreprise B, - débouté l'entreprise B de ses demandes à l'égard du G.A.N. et de l'U.A.P., - donné acte à l'U.A.P. de ce qu'elle garantit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00067_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La SAS Jardiland a alors déposé une nouvelle demande le 15 juin 2022 portant saisine directe de la CNAC en application des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, qui a de nouveau fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement n° 2004722 du 21 octobre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 3 juin 2022 M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

le service ait vérifié sa comptabilité en raison d'éléments constatés lors de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de celui-là ; que, toutefois, la société, qui n'est pas recevable à demander

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb50

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Une présentation consulaire a eu lieu le 9 octobre 2024 et une demande de routing a été formée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f582

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Par conclusions déposées au greffe le 23 avril 2010, la SCI EXPLOITATION AGRICOLE DU GALION a demandé à la cour de constater que l'appel n'est dirigé que contre la SCI LE RAISINIER, de la dire non concernée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02280_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la demande d'exécution : 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8328cdc6046d4704b841

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans laquelle été classifiée la commune d'[Localité 2] n'était soumise à aucune appréciation particulière et notamment pas à l'exigence de la reprise de l'activité d'un infirmier cessant la sienne, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601852_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D], - dire et juger que le préavis court à compter de la date du décès du particulier employeur, - dire et juger que la lettre de licenciement n'a que valeur informative, - rejeter toute demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428368_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sa demande est restée sans suite et Mme A et ses trois enfants mineurs continuent d'occuper le logement dédié aux demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe362f5393e2eb44974

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[F] demande au Conseiller de la mise en état : Dire nulle et non avenue l'appel formé le dux novembre 2020 par la SARL LE YETI ET TORTUGA la procédure d'appel subséquente pour défaut de mention du siège

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203518_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627b5892e3db741f8570c4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

d'habitations la Viguerie de Provence et qui prévoit notamment qu'il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ce groupe, et que tout propriétaire peut en demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507056_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des assurances, excepté les deux roues, sur le territoire communal est soumise à la délivrance d'une autorisation de circulation par la commune. / La délivrance de cette autorisation est soumise à demande

Source officielle