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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a2cd5801467740c533

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Inter action

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102067_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de rectification de la limite au plan cadastral

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'[1] demande également cette rectification précisant que cette erreur a mécaniquement conduit à un décompte erroné.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9de

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Lesourd

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

6a0e3296cdc6046d475d9e3f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT du 18 Mai 2026 N° RG 26/00334 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCNJ Copie executoire à : Me Célia HAMM Me Nathalie SOMMER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ef

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Richard a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 octobre 1996 qui l'a débouté de sa demande en rectification d'une erreur matérielle qui aurait été commise

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd68

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 janvier 1994, qui a accueilli sa demande

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752143

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c061445a086e2bcee173

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la Société Générale de sa demande en rectification du jugement rendu le 26 septembre 2023 En toutes hypothèses, Condamner la Société Générale au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1809253_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A cet égard, le requérant indique qu'il a d'ailleurs demandé une rectification de ses déclarations de revenus consistant, au titre de 2010, à requalifier l'intégralité des traitements et salaires déclarés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3f18d6ea26f688da87b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le montant dû au titre de l'indemnité d'occupation est donc de 945 935 euros', et en l'absence d'erreur matérielle, la demande de rectification sur la somme sera rejetée.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741825e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64d5cfc29c17ddd969ec62c3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

La société CSI soutient dès lors qu'elle est en droit de solliciter que soit examinée devant la cour le bien-fondé de la demande en paiement présentée par l'OPT à l'occasion de l'examen de la demande de

Source officielle
CC

comm

61372686cd580146774263f0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Francis Jarrier demande la rectification du dispositif de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998 en incluant la cassation prononcée sur la base de la première branche du deuxième moyen ; Attendu qu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764102

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab14

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03179_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304373_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu, enregistré le 6 mars 2023 la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme M'Hamedi Bouzina. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900969_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la demande en rectification d'erreur matérielle : 9.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839106

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Source officielle