TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2102067_20230404
- Date
- 4 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de rectification de la limite au plan cadastral entre la parcelle A 752 et le domaine public sur la commune de Les Plans. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la commune de Les Plans indique au tribunal que le litige a trouvé une solution. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête n° 2102067. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête n° 2102067. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102067 de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Gard et à la commune de Les Plans. Fait à Nîmes, le 4 avril 2023. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2023
Référence
ORTA_2102067_20230404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel