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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204020_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204605_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204619_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304508_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204033_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301480_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206062_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205670_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400100_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305673_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206338_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R.776-19 de ce code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article R. 776-13-2 et du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal peut, par ordonnance,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310688_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202819_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406982_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309578_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309860_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
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