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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3de48
10 décembre 1965
10 décembre 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e096
22 mars 1966
22 mars 1966
SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
69dd3098cdc6046d471e7959
10 avril 2026
10 avril 2026
[V] [R], demeurant [Adresse 5]- [Localité 3] non comparant, ni représenté L’article 56 du code de procédure civile dispose qu’à peine de nullité l’assignatoin contient les lieu, jour et heure de l’audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79ba8da31367c908eb76b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300655
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, (ensemble l'article 56 du code de procédure
Source officiellecr
éboutant de ses demandes civilesc/Jean-François D
61372590cd5801467741ed14
15 décembre 1992
15 décembre 1992
227 du Code pénal et 2 de la loi du 2 juillet 1931, excédant les limites du pourvoi, ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 de la loi du 29 juillet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238484
13 novembre 2024
13 novembre 2024
The Court of Appeal interpreted the applicant’s request to continue to work as one covered by Article 56 § 4 of the Labour Code (which allowed continuation of a work contract for a maximum of three years
Source officielleCour d'Appel
édit Lyonnais recevable et bien fondée en son action dirigéec/Monsieur André X
6253cd98bd3db21cbdd93ccf
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Par conclusions visées le 19 juillet 2017 par le greffier, soutenues oralement à l'audience, le LCL demande à la Cour : Au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile -de dire que l'assignation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200858
22 juin 2023
22 juin 2023
63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200860
22 juin 2023
22 juin 2023
63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200861
22 juin 2023
22 juin 2023
63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200859
22 juin 2023
22 juin 2023
63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e4
11 avril 2012
11 avril 2012
d'un « crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente », selon la définition qu'en donne l'article
Source officielleciv1
61372221cd580146773fa7d8
1 juin 1994
1 juin 1994
S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201625
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
Source officielleService des référés
68e409cb681ed727f2a4461f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] visées par le greffe à l’audience du 24 juillet 2025, Vu les articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200816
18 septembre 2025
18 septembre 2025
devant le tribunal saisi, et qui ne permet donc pas au défendeur de déterminer quels avocats sont susceptibles de le représenter, est nulle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
6137248acd580146774165b9
11 janvier 2006
11 janvier 2006
qu'en énonçant que l'irrégularité dans la désignation du représentant légal de la SNC Gusberti et Miguel était constitutive d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100001
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au demeurant, il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de la demande et conformément aux dispositions de l'article 56, des diligences
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60330e73d005838086bb045e
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Mme [Z] a soulevé in limine litis la nullité de l'assignation pour violation de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 2252