Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 20/10350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDM4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2020

Date de saisine : 28 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 18/00768 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Mai 2019



Appelante :

Association FRANCO BRITISH STUDENT ALLIANCE, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

Association FRANCO BRITISH CONNECTIONS prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : B0431



 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Florence GREGORI, Greffier,



Par acte du 2 janvier 2018, l'association Franco British Student Alliance a assigné l'association Franco British Connections aux fins de voir ordonner la résolution judiciaire, aux torts de celle-ci, de l'accord conclu entre elles le 11 juillet 2013.



Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris du 9 mai 2019 a notamment :

- déclaré irrecevable la demande avant dire droit contenue dans les conclusions au fond signifiées le 22 janvier 2019,

- débouté l'association Franco British Student Alliance de l'ensemble de ses demandes.



Par déclaration du 22 juillet 2020, l'association Franco British Student Alliance a interjeté appel de cette décision.



Par dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 8 décembre 2022, l'association Franco British Connections demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association Franco British Student Alliance le 22 juillet 2020,

- rappeler que la décision du tribunal de grande instance de Paris datée du 9 mai2019 n'est plus susceptible de recours et a désormais force de chose jugée,

- condamner l'association Franco British Student Alliance à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



L'association Franco British Student Alliance, qui a constitué avocat, n'a pas conclu sur l'incident.



La présente décision est contradictoire.



SUR CE



L'association Franco British Connections soulève l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délai.



Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



En vertu de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en vigueur au moment de l'exercice du recours,

' Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente'.



L'article 56 de ce décret précise que le délai de recours est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.



La signification du jugement le 25 juin 2019 a fait courir le délai d'appel, lequel a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'association Franco Bristish Student Alliance le 18 juin 2019. 



La décision ayant rejeté cette demande ayant été notifiée à l'association Franco British Student Alliance le 5 mars 2020, celle-ci disposait, à compter du 21 mars 2020, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.



L'appel formé selon déclaration du 22 juillet 2020 étant tardif, est irrecevable.



Il n'y a pas lieu de rappeler dans le dispositif de la décision les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel quant à la force jugée de la décision attaquée, la demande de rappel de dispositions légales ne constituant pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.



L'association Franco British Student Alliance échouant doit être condamnée aux dépens et à payer à l'association Franco British Connections une indemnité de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Disons irrecevable l'appel interjeté par l'association Franco British Student Alliance,



Condamnons l'association Franco British Student Alliance à payer à l'association Franco British Connections une indemnité de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons l'association Franco British Student Alliance aux dépens.



Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



Paris, le 17 Janvier 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats