Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

décembre 2019, par une convention conclue entre l'Etat et le territoire des Iles Wallis et Futuna, le 4 novembre 2015 ; que les juges expliquent que cette nomination a été prise sur le fondement de l'article

criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 février 1999 prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Unifert pour la partie du préjudice restant à sa charge ont assigné la société Suquet et la CCI en réparation du dommage ; que la société Suquet a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article

susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, les sociétés se sont opposées à leur saisie en application de l'article

susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, les sociétés se sont opposées à leur saisie en application de l'article

[N] à la saisie de son téléphone, le 26 janvier 2024, n'entre pas dans les prévisions de la procédure spécifique prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de

2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que ni l'acte de prêt, ni les actes de cautionnement, ni la créance de la caisse n'étaient contestés

Richard, conseillers, qui ont, seuls, participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 59, 76, 591 et 593

CETAT54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.