Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302690_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.531-1 du code général de la fonction publique ; - méconnaît l'article L.531-1 du code général de la fonction publique ; - la commune ne démontre pas l'impossibilité de le maintenir sur un autre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200940_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, la désignation d'un expert aux fins de constat des désordres entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216488_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L.531-32 () ".
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206491_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206492_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2304914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (). ".
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2202113_20220825
25 août 2022
25 août 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () . ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329689_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516071_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle1ère chambre
DTA_2202438_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600197_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article L. 531-2 du même code dispose : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459021.20230217
17 février 2023
17 février 2023
A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD001416609
8 mars 2012
8 mars 2012
faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402624_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201690_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309560_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hardy, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé-constat présentées en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404246_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213125_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401592_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellePage 34 sur 3742