juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'INTERRUPTION DU DELAI DE RECOURS OUVERT AU SYNDIC PAR L'ACTE DE SIGNIFICATION PRECITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'INTERRUPTION DU DELAI D'APPEL, QUI NE PEUT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE

Toutefois, le juge des référés statuant en application de l'article 531-1 du code de justice administrative ne peut ordonner des mesures excédant le simple constat visuel d'une situation existante et d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 531 du Code civil, les bateaux et le navires sont meubles ; que, dès lors

code de procédure civile ; 10°/ qu'en se bornant à énoncer que l'hospitalisation dans une unité psychiatrique ne constitue pas un changement dans la capacité d'une partie au sens de l'article 531 du

L.221-17 et L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 531 du Code de procédure pénale, de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1937, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

soit procéder conformément () aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis ".

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME

conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Ainsi le constat ainsi sollicité ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article 531-1 du code de justice administrative. 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 531 du Code de procédure pénale et 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et

par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

contraventions au Code de la route, l'a condamné à 14 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

susvisé ; " alors que d'une part, aux termes de l'article 531 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par