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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP PROCEDURES ORALES
68795d7c64dcbd881beccfbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 4.373,21 € au titre de l'arriéré
Source officielleREFERES
68f950a1de0ebe408dac7a89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article 481-1 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1104 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 718,64 euros correspondant au montant des charges de copropriété
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2025, la ville de [Localité 9] demande à la cour, sur le fondement des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, des articles L
Source officielleChambre 1-5
64a7af4d3bcaf505db6962de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile. Par déclaration du 26 octobre 2022, M.
Source officielleRéférés JCP
67115202aa7e95fd3fcf5822
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les charges de copropriété dont le terme est échu : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielleRéférés
6686e4d4e74459e0c7ed0af6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
son syndic, la société SERGIC, a fait assigner Monsieur [D] [J] et Madame [C] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu l’article
Source officielleService des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
22 avril 2024
L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260102fc178212f7efc8
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260102fc178212f7efd5
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260a02fc178212f7f0a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8680
8 octobre 2024
8 octobre 2024
14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5201
20 novembre 2014
20 novembre 2014
La CARMI-SO soulève l'autorité de la chose jugée de la transaction signée le 24 novembre 2003 ainsi que cela est mentionné en son article 4, l'article 2 précisant par ailleurs «'que la somme allouée de
Source officielleChambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867a41388e7853abf073
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bdaea9d5adc26061fea4
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa74e0040aa3735dee8
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d4e
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que
Source officielleService des référés
662a9fc4c8a1343b8cd62465
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.
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