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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303477_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303478_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407276_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407281_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509242_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

20§2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est irrégulier ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303663_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il précise que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de la requérante ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n°604/2013 et qu'elle

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313680_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont inexistantes ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409595_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait l'article 3§2 du règlement " D A " et les articles 4 de la charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202535_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : - en se bornant à indiquer que sa situation ne relevait pas de la dérogation prévue par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605272_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303881_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Si l'arrêté indique en outre que la situation de l'intéressé " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ", la préfète n'était pas tenue de préciser

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502866_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

d'accueil à Malte ; - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 3§2 du règlement dit " C A ", de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500780_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article 3§2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; de nombreux rapport et articles de presse corroborent l'existence de ces mauvais traitements qui concernent

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2406708_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 de ce règlement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02272_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2014516_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 du décret du 10 septembre 1999 : " Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission.

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d7b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

2, 3, 4 sous huit semaines et à payer une pénalité par jour calendaire de retard, que la fiche d'intervention du 22 janvier 2002 visait des travaux qui n'étaient pas assimilables à ceux prévus dans le

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par huissier de justice.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c3de0ebe408dac84d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par huissier de justice.

Source officielle

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