TA45 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Konaté, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel cette même autorité a décidé son assignation à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours et sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 - en se bornant à indiquer que sa situation ne relevait pas de la dérogation prévue par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet n'a pas motivé sa décision au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que celles du règlement (UE) du 26 juin 2013 précité en ce qu'il dénie les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne l'exposant ainsi au risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les restrictions imposées étant ni justifiées dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, ni proportionnées ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Konaté, avocat de M. C, qui persiste dans les conclusions de la requête par les mêmes moyens, 
 - et de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue bangladaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant bangladais né le 18 février 1978, entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 mars 2022, s'est présenté en préfecture le 4 avril 2022 pour y faire enregistrer une demande d'asile. A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de prise en charge a été adressée le 24 mai 2022 aux autorités espagnoles. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Loiret, constatant l'accord exprès des autorités espagnoles, a décidé le transfert de M. C à ces autorités. Par un arrêté du 12 juillet 2022, la préfète du Loiret a prononcé l'assignation à résidence de M. C dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. C indique avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 4. D'une part, l'arrêté attaqué, qui vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que M. C a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période de douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile sur le territoire des Etats membres. L'arrêté indique que les autorités espagnoles ont été saisies le 24 mai 2022 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont fait connaître leur accord le 30 mai 2022 et qu'elles doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de M. C. Si l'arrêté indique en outre que la situation de l'intéressé " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ", la préfète n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquels il n'entendait pas mettre en œuvre les dérogations prévues par ces dispositions. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dernières dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. M. C fait valoir les difficultés auxquelles l'Espagne fait face en raison de l'afflux massif de migrants aboutissant à une saturation de son dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, d'une part, ces allégations et les documents généraux produits à leur appui ne permettent pas de considérer qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement contraire à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par suite, la préfète du Loiret n'a pas méconnu ces dispositions, ni celles de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ne poursuivant pas l'examen des critères énoncés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre, et notamment la France, pouvait être désigné comme responsable. D'autre part, eu égard aux éléments ainsi produits, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire figurant à l'article 17 du règlement précité. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, d'une part, aucune disposition n'impose au préfet d'octroyer un délai de départ volontaire dans le cadre du transfert d'un demandeur d'asile vers un autre pays membre de l'Union européenne pour l'examen de sa demande d'asile. D'autre part, l'arrêté contesté assigne M. C à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cent quatre-vingts jours ni s'étendre au-delà de la date limite du délai de transfert. Il est fait obligation à M. C de se présenter deux fois par semaine, les lundi et mardi, à la brigade de mobile de recherche d'Orléans, commune limitrophe de celle dans laquelle il réside. La mesure d'assignation à résidence, qui est nécessaire à l'exécution de la décision de transfert et par suite justifiée dans son principe, n'impose pas au requérant des contraintes disproportionnées.  
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 ci-dessus que l'arrêté portant transfert de M. C aux autorités espagnoles n'est pas entaché des illégalités alléguées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur de droit en l'absence de décision de transfert légale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel B 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.