TA45 · Reconduite à la frontière — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. F B, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée 45 jours : 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté décidant du transfert aux autorités portugaises : 
 - en se bornant à indiquer que sa situation ne relevait pas de la dérogation prévue par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet n'a pas motivé sa décision au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,  
 - il méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604 /2013, la préfète du Loiret n'ayant pas tenu compte des raisons humanitaires liées à sa vie familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il entretient des liens réguliers avec son fils mineur depuis son arrivée en France ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les restrictions imposées étant ni justifiées dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, ni proportionnées ;  
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'atteint disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale, 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par  M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de M. B, représenté par Me Konate, qui persiste dans les conclusions de la requête, précise les raisons humanitaires tenant à des motifs familiaux et retrace son parcours depuis sa fuite précipitée du Congo Kinshasa en 2016 jusqu'à son arrivée en France le 25 mars 2023. Il affirme avoir retrouvé en France sa conjointe, Mme E, qu'il avait quittée alors qu'elle était enceinte, avec laquelle il a conclu une union religieuse, ainsi que leurs fils, né en 2016 en France à la suite de recherches qu'il a menées, aidé par la Croix rouge. Il affirme voir son fils au moins une fois par mois mais sans entretenir de relation avec Mme E, laquelle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant scolarisé.  
 Les parties n'étaient présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant angolais, né le 4 décembre 1989, déclare être entré en France le 25 mars 2023. Le 7 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre du droit de l'asile auprès des services de la préfecture du Loiret. Les autorités portugaises, saisies par la préfète d'une demande de reprise en charge de M. B, ont accepté la requête de la préfète le 18 juillet 2023. Par un arrêté du 4 aout 2023, la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du 5 aout 2023, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pendant un délai de quarante-cinq jours dans le département du Loiret. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que M. B est entré sur le territoire français muni d'un visa en cours de validité. L'arrêté indique que les autorités portugaises ont été saisies le 26 mai 2023 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont fait connaître leur accord le 18 juillet 2023 et qu'elles doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de M. B. Si l'arrêté indique en outre que la situation de l'intéressé " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ", la préfète n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquels elle n'entendait pas mettre en œuvre les dérogations prévues par ces dispositions. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la clause humanitaire ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile et s'exerce dans le cadre du pouvoir de régularisation discrétionnaire de l'administration. 
 6. M. B se prévaut de la présence de l'enfant Gabiel C E, son fils mineur, dont il a appris la naissance après avoir entrepris en France des recherches, aidé par la Croix rouge, et de la relation qu'il entretient avec lui. Ces éléments justifient selon lui qu'il se soit déclaré célibataire et sans enfant lors de l'entretien individuel à l'occasion de sa demande d'admission au séjour au titre du droit de l'asile, antérieur à ces recherches. Il affirme également être le conjoint de Mme E, dont il est lié par une union religieuse, alors même que cette dernière ait déclaré à l'office français de protection des réfugiés et apatrides être marié à M. A C. Cependant, les allégations de M. B, en contradiction avec les pièces du dossier, ne sont attestées par aucun document susceptible d'en établir la matérialité, tel qu'un acte de naissance de M. A C né le 21 mars 1991. Dans ces conditions, à supposer qu'il entretient des relations avec l'enfant Gabiel depuis 2023, cette circonstance ne suffit pas à caractériser des raisons humanitaires susceptibles de faire obstacle au transfert de M. B au Portugal. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 précité. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ". Il résulte de ces articles que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B qui n'établit pas les liens qu'il dit entretenir avec l'enfant Gabiel depuis 2023, n'en justifie pas de la réalité et de l'intensité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêtant portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, d'une part, aucune disposition n'impose au préfet d'octroyer un délai de départ volontaire dans le cadre du transfert d'un demandeur d'asile vers un autre pays membre de l'Union européenne pour l'examen de sa demande d'asile. D'autre part, l'arrêté contesté assigne M. B à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cent quatre-vingts jours ni s'étendre au-delà de la date limite du délai de transfert. Il est fait obligation à M. B de se présenter deux fois par semaine, les lundi et mercredi, à l'hôtel de police d'Orléans, commune dans laquelle il réside. La mesure d'assignation à résidence, qui est nécessaire à l'exécution de la décision de transfert et par suite justifiée dans son principe, n'impose pas au requérant des contraintes disproportionnées. Le moyen est écarté. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 8, en se prévalant des liens allégués avec l'enfant Gabiel, M. B ne justifie pas d'une vie privée et familiale depuis son arrivée en France en 2023. Le moyen tiré de ce que l'arrêté d'assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.  
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 ci-dessus que l'arrêté portant transfert de M. B aux autorités portugaises n'est pas entaché des illégalités alléguées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur de droit en l'absence de décision de transfert légale. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la préfète du Loiret 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
    La magistrate désignée, 
 Séverine D 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT        
 Le greffier, 
 La République mande et ordonne à préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.