786 du Code de Procédure Civile).

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la désignation du notaire Aux termes de l'article 267 du code civil " A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux sera ordonnée en application de l'article 267 du Code civil.

Certes, l'article 267 du code civil, dispose qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3- Sur les autres demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil, " à défaut d'un règlement conventionnel

785 du code de procédure civile.

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

262-1 du Code civil.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur les dommages et intérêts: Mme [B] sollicite la somme de 30000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de l'article 1382 du code civil.