Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

Elle a par ailleurs sollicité la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes de l'alinéa 4 du même article, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose