loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

les sociétés : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles

Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement

ménage ou l'éducation des enfants, rappelant qu'il n'y a pas de solidarité des dettes lorsque l'obligation n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Madame [S] [H] épouse [Y] et Monsieur [D] [Y] sont mariés.

A défaut d’établir que les conditions prévues par l’article 220 du code civil sont remplies, la solidarité demandée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et la condamnation sera prononcée in

I] seront condamnés à payer la somme de 180, 20 euros à NANTES METROPOLE HABITAT, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement, et ce, solidairement conformément à l’article

En application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ;

En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

] [B] et Madame [R] [B] étant toutefois mariés et domiciliés dans le logement faisant l’objet de la demande en paiement, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, sur le fondement de l’article

Sur la validité de la contrainte émise contre Mme, elle se prévaut de l'article 220 du code civil au terme duquel les époux sont débiteurs des dettes ménagères même contractées par un seul époux et explique

They also confiscated the vehicle, in accordance with the provisions of Article 220 of the Code of Fiscal Procedure.