A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

, ne sont pas exigibles et que ledit AMR, pour ces sommes, ne peut recevoir application ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable à l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil

revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur [B] [D] du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2020, constitue une dette personnelle de ce dernier, JUGER qu’aucune solidarité légale au sens de l’article

220 du code civil, la cour d'appel qui a fait supporter à Mme Y... la charge de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 220 du code civil n'étaient pas réunies, a violé l'article

220-1 du même code ; 3°/ qu'une décision étrangère ne peut faire obstacle à ce que le juge français, sur le fondement de la loi de police que constitue l'article 220-1 du code civil, prenne les mesures

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts :

Elle soutient que le remboursement du crédit d'impôt prévu par les articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts qui lui avait été accordé va mettre en péril la pérennité et l'équilibre de la

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 220 S du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

l'article 220 ne serait pas rempli » ; et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre conjoints n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus

passibles de l'impôt sur les sociétés : "Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquiès en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

The wording of Article 220 §   6 of the Criminal Code did not itself define the meaning of the expression “on behalf of an illegal organisation”.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.