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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2101418_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2400902_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
produits dans le mémoire en réplique démontrent que l’appartement est meublé ; et le fait qu’il ne s’agisse pas des meubles de la requérante ne modifie pas l’appréciation portée sur l’application de l’article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615720
11 mai 1977
11 mai 1977
1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2107263_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713007
15 juin 2016
15 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201607_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de de l'article 1407 du code général des impôts : " I.- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101126_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101713_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110028_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'instruction BOI-IF-AUT-60 qui indique que " Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le paragraphe 80 de l'instruction mentionnée : " Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007895900
16 décembre 1996
16 décembre 1996
il résulte de l'instruction que le local dont s'agit n'était pas affecté à l'habitation ; que dès lors, il n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2502218_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de cet immeuble. 2.Aux termes de l’article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202266_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001579_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300816_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907514_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ont, à
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200333_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.
Source officiellePage 34 sur 709